La sous-traitance

La sous-traitance

La sous-traitance est un phénomène accompagnant quasiment toute opération de construction, même d’envergure limitée. Elle peut être définie comme étant la convention par laquelle une personne, dénommée le sous-traitant, s’engage envers un entrepreneur principal, en dehors de tout lien de subordination, à exécuter tout ou partie du marché que ce dernier a conclu avec le maître de l’ouvrage.

Le point de vue de l'avocat

La sous-traitance fait donc naître une relation entre trois parties distinctes : le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur principal et le sous-traitant.

Les dits contrats demeurent en principe indépendants les uns des autres.

Toutefois, ce principe de l’autonomie des contrats se trouve tempéré par l’action directe. Cette action directe, introduite par la loi du 19 février 1990, offre au sous-traitant de l’entrepreneur principal le bénéfice suivant :

« Les maçons, charpentiers, ouvriers, artisans et sous-traitants qui ont été employés à la construction d’un bâtiment ou d’autres ouvrages fait à l’entreprise ont une action directe contre le maître de l’ouvrage jusqu’à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l’entrepreneur au moment où leur action est intentée. Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur et l’entrepreneur comme maître de l’ouvrage à l’égard des propres sous-traitants du premier. » (article 1798 du Code civil)

Cela signifie que le sous traitant qui n’est pas payé par l’entrepreneur principal peut vous réclamer le paiement de ses propres factures, à  concurrence de ce que vous devez payer à l’entrepreneur principal.

En cas de faillite de ce dernier, l’action directe du sous-traitant ne peut plus être exercée.

 

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