Mesures conservatoires

Mesures conservatoires

En cas de litige avec l’entrepreneur, ou en cas de faillite de celui-ci, il vous incombe de prendre ce que le jargon appelle des « mesures conservatoires ». Celles-ci ont pour but de sauvegarder votre bien. Ces mesures consistent en l’étançonnement de murs, de poutres, de hourdis, ou au bâchage d’une charpente ou d’une toiture inachevée ou mal exécutée. Elles s’assimilent également à tout autre travail de protection du bien. Elles ne doivent pas avoir un caractère définitif, car ces travaux pourraient masquer irrémédiablement l’objet du litige. Mais ils doivent protéger le bien de toute dégradation nouvelle ou ancienne, qui pourrait s’aggraver, donc protéger le bien durant toute la durée du litige.

Si vous ne preniez pas ces mesures, ou insuffisamment, et si les dégâts s’aggravaient, vous en seriez tenu pour responsable.

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